Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 9
Versions de la disposition
9. La durée de validité d’un certificat d’aptitude ne peut excéder celle prévue pour le Projet pilote.
En vig.: 2017-09-21
9. La durée de validité d’un certificat d’aptitude ne peut excéder celle prévue pour le Projet pilote.
